RIETHMÜLLER EUROPE GMBH

Identifiant unique: FR207245_01YAGK

Conditions générales de vente d'Riethmüller Europe

 

 

1.1   Les présentes Conditions générales de vente d'Riethmüller Europe GmbH (ci-après « Riethmüller ») entre la société Riethmüller et ses clients s'appliquent à tous les contrats
relatifs à la vente et à la livraison de biens meubles corporels (désignés également ci-après par « Produits », pour autant que le client soit

a)     une personne physique ou morale qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle
indépendante (entrepreneur au sens du § 14 du BGB, Code civil allemand), ou

b)    une personne morale de droit public ou un fonds public d’investissement.

 

1.2  Seules s’appliquent les présentes Conditions de vente. Les conditions du client contraires ou dérogeant aux présentes Conditions de vente ne s’appliquent que si, et uniquement si, elles ont été reconnues expressément et par écrit par Riethmüller. Le silence d'Riethmüller sur les divergences apportées ne vaut pas reconnaissance ou acceptation, non plus pour les contrats futurs. Les présentes Conditions de vente prévalent sur d'éventuelles Conditions générales de vente du client (par ex. les conditions d'achat) même si elles stipulent une reconnaissance sans réserve des Conditions générales de vente par l'acceptation de la commande.

 

1.3  Les présentes Conditions de vente s'appliquent aussi, dans leur version respective, en tant qu'accord-cadre pour de futurs contrats de vente et de fourniture de biens meubles avec le même client, sans qu’Riethmüller ait à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

 

1.4  Les accords individuels convenus au cas par cas avec le client sont prioritaires à ces conditions de vente. Un contrat écrit ou une confirmation écrite d'Riethmüller sont déterminants pour le contenu de tels accords.

 

1.5   Les déclarations et notifications à valeur juridique que le client doit remettre à Riethmüller après conclusion du contrat (par ex. fixations de délai, réclamations pour vice, déclaration de résiliation ou de minoration) nécessitent la forme écrite pour être valides.

 

2.1   Les renseignements et les conseils, ainsi que d'autres prestations fournies par Riethmüller interviennent exclusivement sur la base de l’expérience acquise. Toutes les indications sur les produits et les prestations d'Riethmüller, notamment les illustrations, les dessins, les indications sur le contenu et la prestation ainsi que diverses données figurant sur les offres et plaquettes d’Riethmüller, doivent être considérés comme des valeurs moyennes approximatives de référence.

 

2.2   Les conseils d'utilisation sont rédigés par Riethmüller avec le soin généralement requis mais ne libèrent toutefois pas le client de l'obligation de vérifier par lui-même que le produit est bien en adéquation avec le but envisagé.

 

2.3   Les documents faisant partie de l’offre, tels que dessins, illustrations, caractéristiques techniques, références à des normes, de même que les déclarations contenues dans des instruments publicitaires ne constituent aucunement des descriptifs d'état, promesses de qualité ou garanties, dans la mesure où ils n'ont pas été expressément désignés comme tels par écrit.

 

2.4   Riethmüller se réserve tous les droits de propriété et d'auteur pour tous les produits, emballages, catalogues, documentations (par ex. croquis, plans, indications de poids ou de mesures, projets chiffrés, calculs) et autres descriptions de produits ou documents - même sous forme électronique. Sauf accord contraire, aucun droit d'auteur du client n'est fondé ou une licence consentie par la vente et la livraison des produits. Le client s'engage à ne pas rendre accessibles à des tiers les documents cités dans la phrase précédente, sauf approbation écrite d'Riethmüller.

 

3.1   Les communications transmises au client par Riethmüller, intitulées « Offre » sont libres et sans engagement. Il s'agit d'invitations adressées au client à passer commande de biens ou de services.

 

3.2   La commande des produits par le client est considérée comme une proposition contractuelle ferme. Sauf stipulation contraire de la commande, Riethmüller est en droit d'accepter cette proposition contractuelle dans un délai de deux semaines à compter de l'envoi de la proposition.

 

3.3   Même dans les affaires courantes, un contrat n’est constitué qu’à partir du moment où Riethmüller confirme la commande du client par écrit. L'acceptation peut être exprimée soit sous forme de texte (par ex. par la confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client. La confirmation de commande par Riethmüller est déterminante pour le contenu du contrat.

 

4.1   Riethmüller n'est tenu de livrer que la marchandise en stock, sauf stipulation contraire expressément écrite. En particulier, la prise en charge d'un risque lié à l'approvisionnement ne réside pas uniquement dans l'obligation d'Riethmüller de livrer un certain type d’objet.

 

4.2   Riethmüller est en droit de procéder à des livraisons supérieures ou inférieures à 5% en poids et quantité (en cas de fabrication spéciale jusqu'à 10%) par rapport aux volumes de la commande.

 

4.3   Dans le cas de commandes sur appel ou de retards dans l’enlèvement de la livraison dus au client, Riethmüller est aussitôt en droit d'exécuter sa prestation. Par conséquent, il n'est plus possible de tenir compte d'éventuels souhaits de modification du client une fois la commande passée, à moins que cela ait été convenu expressément par écrit.

 

4.4   Le client est tenu de notifier à Riethmüller en temps utile et par écrit avant la conclusion du contrat d'éventuelles exigences particulières de sa part concernant les prestations et/ou produits d'Riethmüller.

 

5.1   Les délais de livraison et de prestations ne sont fermes que si Riethmüller les confirme comme tels expressément et par écrit. Ils débutent à la date à laquelle la commande est confirmée. Sauf convention contraire, le délai de livraison est considéré comme respecté dès lors que l’avis indiquant la mise à disposition des objets en vue de leur livraison est parvenu au client à la date convenue ou dans les délais impartis ; pour les autres prestations, lorsque la réalisation de toute autre prestation a commencé dans les délais impartis. Les livraisons et les prestations avant expiration du délai de livraison ou de la prestation sont admissibles.

 

5.2   Le respect des délais de livraison et de prestations suppose l'éclaircissement de toutes les questions techniques, en particulier la réception dans les délais impartis de tous les documents à fournir par le client, le respect des conditions de paiement convenues et de toutes les autres obligations contractées par le client. Si les conditions préalables mentionnées précédemment ne sont pas remplies,  les délais de livraison seront prolongés de manière raisonnable ; cette clause ne s'applique pas dans la mesure où Riethmüller est responsable pour le retard de livraison.

 

5.3   Riethmüller se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles dans la limite du raisonnable.

 

5.4   Si le délai de livraison ou de la prestation est dépassé pour des raisons imputables à Riethmüller, le client est en droit d'annuler après expiration d'un délai de livraison supplémentaire raisonnable. Les droits du client à des dommages et intérêts relèvent des dispositions légales stipulées au point 11 des présentes Conditions de vente.

 

5.5   Si Riethmüller accuse un retard et qu'un dommage en découle pour le client, celui-ci est en droit de réclamer des pénalités de retard forfaitaires. Celles-ci s’élèvent pour chaque semaine entière de retard à 0,5 %, avec au total un maximum de 5 % de la valeur de la cote-part de la livraison complète qui, des suites du retard, n’a pu être utilisée en temps et en heure ou conformément au contrat.

 

5.6    Si le client provoque un retard dans la livraison ou dans la distribution des objets à livrer ou dans l'exécution d'autres prestations, Riethmüller est alors en droit d'exiger réparation du préjudice ainsi subi, y compris le remboursement de l'éventuel surcroît de dépenses. Tous les autres droits et actions en dommages et intérêts demeurent réservés.

 

5.7   En cas de retard de paiement de la part du client, Riethmüller est en droit de faire valoir un droit de rétention sur des livraisons ultérieures ou d'autres prestations.

 

6.1   Dans le cas où Riethmüller ne peut pas respecter les délais de livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté, (indisponibilité de la prestation), elle en informe immédiatement le client et dans le même temps lui fait part du nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, Riethmüller a le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat, sans être tenue à un quelconque dédommagement ; toute contre-prestation déjà réalisée par le client sera immédiatement remboursée par Riethmüller.

6.2   Riethmüller est notamment en droit de résilier le contrat de vente, lorsque le retard de livraison ou le défaut de livraison n’est pas de son fait mais de celui de ses sous-traitants avec lesquels elle a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant.

 

6.3   En cas de force majeure, les règles du point 6.1 sont applicables. Par ailleurs, on entend par force majeure les guerres, soulèvements, conflits sociaux, grèves, lock-out, ordonnances ou mesures administratives, les restrictions affectant les énergies et les matières premières, les entraves à la circulation en dehors de toute faute, perturbations imprévisibles dans notre entreprise par exemple incendie, dégâts des eaux et dégâts mécaniques, et tous autres empêchements qui ne peuvent objectivement être imputés à la responsabilité d'Riethmüller.
 

6.4   Si un délai ou une date de livraison a été conclu(e) comme ferme et que, en raison d'évènements décrits aux points 6.1 à 6.3, le délai ou la date de livraison convenu(e) est dépassé(e), le client est alors en droit de résilier le contrat pour la partie qui n'est pas encore exécutée après expiration sans effet d'un délai supplémentaire raisonnable, dans la mesure où il est objectivement impossible d’exiger de lui la poursuite du contrat. Les autres droits du client dépassant ce cadre, notamment ceux à réparation du dommage, sont exclus dans ce cas.

7.1   La livraison a lieu, sauf s'il en a été convenu autrement, départ usine (« Ex Works », conformément aux Incoterms® 2010) au siège de la société d'Riethmüller qui est également le lieu d'exécution.

 

7.2  Si Riethmüller et le client en conviennent séparément, la marchandise peut être envoyée sur demande du client et à ses frais à une autre destination (vente par correspondance). Sauf convention contraire dans ce cas, Riethmüller est en droit de déterminer elle-même le type d'expédition (notamment entreprise de transport, voie d'expédition, emballage).

 

7.3   Dans le cas des ventes par correspondance, c’est uniquement à la demande expresse du client et à ses frais qu’Riethmüller assure l'expédition des produits contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ainsi que d'autres risques assurables.

 

7.4  Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la notification de disponibilité par Riethmüller, au plus tard toutefois au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne ou une entité désignée par le client pour faire cette réception au siège commercial d’Riethmüller. Cela vaut notamment aussi dans le cas de livraisons partielles ou si Riethmüller a pris en charge d’autres prestations, p. ex. les frais d’expédition.

 

7.5   Toutefois, dans le cas de la vente par correspondance, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, dès la livraison de la marchandise.

 

7.6   En cas de retard d’acceptation de la marchandise ou de l'expédition du fait du client, Riethmüller est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire de 14 jours, de réclamer selon son choix, le paiement immédiat du prix d'achat, de résilier le contrat ou de refuser l'exécution et de demander le versement des dommages et intérêts en compensation de l’ensemble de la prestation.

7.7 Si le client accuse un retard dans la réception, s'il s'abstient de collaborer ou si la livraison est différée pour d'autres raisons imputables au client, Riethmüller est en droit de réclamer la réparation du dommage qui en résulte, y compris d'éventuels frais supplémentaires (par ex. frais d'entreposage). À cet effet sera facturé un dédommagement forfaitaire à hauteur de 0,25 % du montant total net de la facture par semaine calendaire entamée à partir de la date de livraison ou - en l'absence d'une date de livraison - à compter de l'avis de mise à disposition pour expédition du produit. La preuve d'un dommage plus élevé et la prétention à d'autres exigences d'Riethmüller (notamment compensation de frais supplémentaires, dédommagement convenable, résiliation) ne sont pas affectées ; le forfait doit être toutefois décompté des autres prétentions financières. Le client peut toujours démontrer qu'Riethmüller n'a absolument pas subi de préjudice ou que le dommage qui en a résulté était bien inférieur au forfait mentionné précédemment.

 

8.1   En principe, tous les prix s'entendent en euros départ usine et comprennent l'emballage mais excluent le transport, les frais de port, l'assurance et les autres frais auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur qui incombe au client.

 

8.2  Le calcul des prix est réalisé le jour de la livraison ou de la notification de disponibilité selon le barème général en vigueur d'Riethmüller, sauf stipulation contraire et dans la mesure où la livraison est repoussée à plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

 

8.3  Pour des petites quantités, les coûts forfaitaires proportionnels sont les suivants : 

 

 

8.4   Dans le cas des commandes qui ne sont pas passées en ligne (via la boutique en ligne d’Riethmüller), nous nous réservons le droit de prélever des frais de traitement supplémentaire d’un montant de 10,00 EUR à chaque fois.

 

8.5   Dans la vente sur catalogue (point 7.2) le client supporte les frais de transport départ entrepôt et les frais d'une assurance de transport éventuellement souhaitée par le client. Les emballages de transport et autres, exception faite des palettes européennes, seront la propriété du client et ne seront pas repris par Riethmüller, conformément aux indications de l'ordonnance relative aux emballages.

 

8.6   Le prix d'achat est payable immédiatement sans escompte, sauf accord contraire. Le paiement par chèque n'est pas accepté.

 

8.7   Le client est en retard de paiement, même sans lettre de rappel, au plus tard s'il ne règle pas le montant de la facture à l’échéance et dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. Cela vaut également si l’échéance – quel qu’en soit le motif – doit être déterminée de façon différente de celles des dispositions du chiffre 8.6. Le prix d'achat donne lieu à des intérêts pour toute la durée du retard au taux d'intérêt moratoire en vigueur. Riethmüller se réserve le droit de faire valoir un autre dommage induit par le retard. Vis-à-vis des commerçants, le droit au paiement de l’intérêt de retard prévu au § 353du HGB (Code de commerce allemand) n’est pas affecté.

 

8.8   Le client ne peut faire valoir ses droits à compensation ou à rétention que si ses contre-prétentions sont exécutoires, non discutables, reconnues par Riethmüller ou si les contre-prétentions se réfèrent au même rapport contractuel. En cas de vices constatés sur les marchandises livrées, le point 10.5 reste valable.

8.9 S’l s’avère après la conclusion du contrat, que la prétention d'Riethmüller au prix de vente est menacée par le manque de performance du client, (par ex. par une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité), Riethmüller peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales sur le refus de prestation et - le cas échéant, après fixation d'un délai (§ 321 BGB (code civil allemand)). En présence de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrications unitaires), Riethmüller peut déclarer immédiatement sa résiliation ; les dispositions légales relatives à la caducité de la fixation de délai n'en sont pas affectées.

 

9.1   Riethmüller se réserve un droit de propriété sur tous les produits livrés par elle (désignés ci-après par « marchandise réservée »jusqu'au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures d'Riethmüller résultant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours.

 

9.2   Le client assurera la marchandise réservée, notamment contre les risques d'incendie, de vol pour un montant suffisant. Dans ce cas, les droits qu’il détient envers l’assurance, résultant d'un cas de dommage relatif à la marchandise réservée, sont d'ores et déjà cédés à Riethmüller à concurrence de la valeur de la marchandise sous clause de réserve de propriété.

 

9.3   Le client n’est pas autorisé à donner en gage à un tiers la marchandise réservée, ni à en transmettre la propriété à titre de sûreté avant le paiement complet des créances citées au point 9.1. Le client est tenu d'informer Riethmüller immédiatement par écrit si, et dans la mesure où, un tiers intervient sur la marchandise lui appartenant.

 

9.4   En cas de non-respect du contrat par le client, notamment en cas de non paiement du prix d'achat redevable, Riethmüller est en droit, selon les prescriptions légales, de résilier le contrat et/ou de demander la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. L'exigence de restitution n’équivaut pas simultanément à une déclaration de retrait ; au contraire, Riethmüller est en droit d'exiger purement et simplement la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de résiliation. Si le client ne paie pas le prix à l’échéance, Riethmüller ne peut faire valoir ces droits qu’après avoir fixé au préalable, sans succès, un délai raisonnable de paiement au client ou si cette fixation de délai est inutile conformément aux dispositions légales.

 

9.5   Le client est en droit de continuer à vendre et/ou transformer la marchandise réservée dans le cadre d'une action commerciale correcte. Dans ce cas, les stipulations suivantes sont valables en complément. 

9.6   La réserve de propriété s'applique sur les produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'incorporation de la marchandise d'Riethmüller avec d'autres, pour leur valeur totale, auquel cas Riethmüller est considéré comme fabricant. Si le droit de propriété de tiers reste applicable lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une incorporation avec leurs marchandises, Riethmüller devient copropriétaire à concurrence des montants de facturation des produits transformés, mélangés ou incorporés. Par ailleurs, les mêmes stipulations que celles concernant la marchandise livrée sous clause de réserve de propriété sont applicables au produit ainsi obtenu.

 

9.7   Le client cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de la part éventuelle de copropriété d'Riethmüller selon le paragraphe précédent. Riethmüller accepte la cession. Les obligations du client citées au point 9.3 sont également valables à l’égard des créances cédées.

 

9.8   Le client reste habilité, avec Riethmüller, à recouvrer la créance. Riethmüller s'engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client répond à ses engagements de paiement à l'égard d'Riethmüller, qu'il n'est pas en retard de paiement, si aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est établie et qu'il n’existe aucun autre manquement concernant sa prestation. Mais si tel est le cas, Riethmüller est en mesure d'exiger que le client communique à Riethmüller les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il lui indique tous les renseignements nécessaires au recouvrement, qu'il lui délivre la documentation correspondante et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

 

9.9   Si la valeur réalisable des sécurités dépasse les créances d'Riethmüller de plus de 10 %, Riethmüller libère, sur demande du client, des sécurités de son choix.

 

10.1 Concernant les droits du client en matière de vices juridiques ou de vices matériels, les prescriptions légales s’appliquent (y compris dans le cas d’un défaut de livraison ou d’une livraison insuffisante), sauf stipulation contraire par la suite.

 

10.2 L'accord convenu sur la qualité de la marchandise sert de base pour déterminer la responsabilité pour vices d'Riethmüller. Cet accord sur la qualité de la marchandise est matérialisé par les descriptions des produits désignées comme telles (émanant également du fabricant), lesquelles ont été remises au client avant la passation de la commande ou intégrées dans le contrat de la même manière que les présentes Conditions de vente.

 

10.3 Les obligations légales d’inspection et de réclamation (§§ 377, 381 HGB (code de commerce allemand)) s’appliquent. Le client doit signaler les défauts constatés au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le moment où un défaut est apparu ou aurait dû apparaître.

 

10.4 Si la marchandise livrée est défectueuse, Riethmüller a le choix de l’exécution ultérieure soit par élimination du défaut (réparation) ou la livraison d’une marchandise conforme (nouvelle livraison). Le droit d'Riethmüller de refuser le type d’exécution ultérieure dans les conditions légales reste intact.

 

10.5 Riethmüller est en droit de subordonner l’exécution ultérieure du fait de sa responsabilité au paiement de la somme due par le client. Le client est cependant en droit de retenir une partie raisonnable du prix d'achat, proportionnellement au défaut.

 

10.6 Le client doit laisser à Riethmüller le temps et l'occasion nécessaires à l’exécution ultérieure du fait de sa responsabilité et doit notamment lui remettre la marchandise réclamée en vue de son examen. En cas d’échange, le client doit restituer à Riethmüller la marchandise défectueuse, conformément aux prescriptions légales.

 

10.7 Les frais de transports qui résultent de la circulation des produits faisant l'objet d'une réclamation vers un autre lieu que le lieu d'exécution, de même que les frais de montage et de démontage, ne sont pas pris en charge par Riethmüller.

 

10.8 Si l’exécution ultérieure a échoué ou que le délai raisonnable devant être fixé par le client pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou encore si elle n'est pas nécessaire conformément aux prescriptions légales, le client peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix d'achat. Le droit de résiliation n'est cependant pas applicable en cas de défaut négligeable.

 

10.9 Les demandes en dommages et intérêts du client ou les demandes de remboursement des dépenses inutiles ne s’appliquent qu’en fonction du point 11 et sont exclues dans tous les autres cas.

 

10.10 Si la demande de réparation d’un défaut s'avère injustifiée, Riethmüller est en droit de réclamer le remboursement des frais qui en découlent.

10.11 Le lieu de l’exécution ultérieure est le siège social d’Riethmüller.

 

11.1  Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes Conditions de vente, y compris les clauses suivantes, la responsabilité d'Riethmüller en cas de violation de ses obligations contractuelles et extra-contractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.

 

11.2  Riethmüller est tenu à des dommages et intérêts - quel que soit le fondement juridique invoqué - en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, Riethmüller n'est responsable que

a)    des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b)    des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont la réalisation seule est indispensable pour permettre l'exécution du contrat en bonne et due forme et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité d'Riethmüller se limite cependant à la valeur de compensation du dommage typiquement prévisible.

 

11.3  Il n'est pas porté atteinte à une éventuelle responsabilité en cas de vice volontairement caché, de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et autres dispositions légales contraignantes.

 

11.4  Les exclusions de responsabilité et les restrictions susmentionnées s'appliquent dans la même mesure aux dirigeants et personnels non dirigeants et autres agents, ainsi qu'aux sous-traitants d'Riethmüller.

 

11.5  Les dispositions susmentionnées ne comportent pas de renversement de la charge de la preuve.

 

12.1 Contrairement au § 438 alinéa 1 n° 3 BGB (code civil allemand), le délai de prescription générale pour des actions en garantie résultant de vices juridiques et matériels est d'un an à compter de la livraison.

 

12.2  Si la marchandise est cependant un ouvrage ou bien un objet, ayant été utilisé selon le mode d’utilisation habituel pour un ouvrage et ayant occasionné la défectuosité de ce dernier (matériau de construction), le délai de prescription est, conformément à la réglementation légale, de 5 ans à compter de la livraison (§ 438 chap. 1 n° 2 BGB (code civil allemand)). Il n'est pas non plus dérogé aux dispositions légales particulières concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers (§ 438 alinéa 1 n°1 BGB), les cas de tromperie de la part du vendeur (§ 438 alinéa 3 BGB) et les prétentions invoquées dans le cadre d'un recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (§ 479  BGB).

 

12.3 Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s'appliquent également aux demandes de dommages et intérêts par le client, contractuelles ou extracontractuelles, lesquelles sont fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale usuelle (§§ 195, 199 BGB (code civil allemand)) ne mène pas, dans le cas particulier, à une prescription plus courte. Quoi qu'il en soit, il n'est pas dérogé aux délais de prescription définis par la loi sur la responsabilité liée aux produits.

 

13.1 Pour les présentes Conditions de vente ainsi que pour l'ensemble des rapports contractuels existant entre Riethmüller et le client, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion des dispositions du droit international uniforme (CISG). En revanche, en ce qui concerne les conditions préalables et effets de la réserve de propriété conformément au point 9, c'est le droit en vigueur du lieu d'entrepôt respectif de la marchandise qui est applicable, dans la mesure où, selon ce droit, le choix du droit allemand serait inadmissible ou nul.

 

13.2 Si le client est commerçant au sens du code allemand de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds public d’investissement, le tribunal du siège social d'Riethmüller a la compétence exclusive - aussi internationale - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Cependant, Riethmüller peut également déposer sa requête sur le lieu de compétence judiciaire du client.

 

13.3 Les modifications contractuelles via des clauses individuelles du contrat sont valides de manière consensuelle. Par ailleurs, les modifications et suppléments des présentes Conditions de vente ainsi que les accords annexes nécessitent la forme écrite. Cette disposition est également applicable à la modification de la clause sur la forme écrite.

 

13.4 Les collaborateurs d'Riethmüller ne sont pas habilités à compléter les contenus des contrats ou ne peuvent y déroger. Cette disposition ne s'applique pas aux organes ni aux fondés de pouvoir d'Riethmüller, ni aux personnes dûment habilitées par eux à cet effet.

 

13.5 Si l'une des dispositions précédentes devait être caduque ou le devenir, ceci n'affecterait en rien la validité des autres dispositions. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition caduque par un règlement valide qui se rapproche au plus près de l'objectif économique visé par cette disposition.

13.6 Notre politique de confidentialité s'applique.